Secteurs verts

Conditions

• Actif minimum 132 jours (ONSS) au sein des secteurs verts comme ouvrier après le 2 mai 2008 ;

• À partir du 01/01/2019, travailler en tant qu’ouvrier au sein des secteurs verts dans les commissions paritaires 144, 145 et 132.

Fonctionnement

• Vous travaillez dans les secteurs verts en tant qu’ouvrier.
• Votre employeur est tenu de payer les cotisations via l'ONSS : en 2020, celles-ci s'élèvent à 2 % de votre salaire brut pour les PC 144-145 et PC 132. Vous n'avez donc rien à faire pour constituer votre pension complémentaire.
• Si vous changez d’employeur et ne travaillez plus dans les secteurs verts, plus aucune cotisation n’est payée pour votre pension complémentaire.
• Dès que vous avez atteint l’âge légal de la retraite, vous pouvez réclamer votre pension complémentaire.

Calcul et paiement

Les cotisations payées par votre employeur sont un pourcentage de votre salaire brut. Elles sont calculées en fonction de la formule choisie par l’entreprise.

Questions fréquemment posées

• Quelles cotisations dois-je payer ?
• Puis-je transférer la pension complémentaire de mon employeur précédent vers le F2P ?
• Pouvez-vous déduire fiscalement les cotisations payées par vous ?
• Quels avantages le plan sectoriel prévoit-il ?
• Comment pouvez-vous suivre l’évolution de votre pension complémentaire ?
• Quelles informations figurent sur ma fiche pension ?
• Quand pouvez-vous réclamer au plus tôt votre pension complémentaire ?
• Que devez-vous faire pour demander votre pension complémentaire ?
• Quel est le délai de paiement de votre pension complémentaire ?
• Qu’advient-il de votre pension complémentaire si vous décédez avant votre pension ?
• Pouvez-vous désigner un bénéficiaire ?
• Pouvez-vous choisir entre un versement en capital ou un versement en rente ?
• À quelles retenues votre pension complémentaire est-elle soumise ?
• Qu’advient-il de votre pension complémentaire si vous ne travaillez plus dans le secteur ?
• Qu’advient-il de votre pension complémentaire si vous changez de commission paritaire ?
• Qu’advient-il si vous changez d’employeur dans l’industrie alimentaire ?
• Que devez-vous faire si vous déménagez ?
• Où puis-je lire les rapports de gestion ?

Quelles cotisations dois-je payer ?

Les cotisations personnelles en sus de la cotisation employeur ne sont pas possibles dans le système sectoriel. C’est votre employeur qui paye les cotisations par l’intermédiaire de l’ONSS. L’employeur a l’obligation de payer ces cotisations (un pourcentage sur votre salaire brut).

Puis-je transférer la pension complémentaire de mon employeur précédent vers le F2P ?

Vous avez précédemment travaillé dans un autre secteur où vous aviez également droit à une pension complémentaire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire transférer ces montants vers le plan de pension du F2P.
Pour ce faire, veuillez utiliser le formulaire « F11 Transfer individuel »

Veuillez procéder comme suit :

1. Vous informez votre ancien employeur que vous souhaitez transférer votre réserve vers le plan de pension sectoriel du secteur vert. Vous pouvez le faire à l’aide du formulaire « F11 Transfer individuel ».
2. En principe, votre intervention se termine ici, le reste de la procédure administrative se fait entre votre ancien employeur, l’ancien organisme de pension et le plan de pension sectoriel des secteurs verts.
3. Votre ancien employeur communique votre décision à votre ancien organisme de pension.
4. L’ancien organisme de pension transmet les informations sur votre plan de pension au plan de pension sectoriel secteurs verts et verse le montant de la réserve sur notre compte.
5. Nous versons le montant de votre calcul individuel de pension auprès du plan de pension sectoriel pour les employés dans les secteurs verts.

Pouvez-vous déduire fiscalement les cotisations payées par vous ?

Non, vous ne pouvez pas payer de cotisations complémentaires et ne pouvez donc jamais les déduire fiscalement. Votre employeur verse toutes les cotisations pour votre pension complémentaire.

Quels avantages le plan sectoriel prévoit-il ?

Le plan sectoriel comprend deux volets :

1. le volet pension : il s’agit de votre pension complémentaire qui se compose de toutes les cotisations pour la constitution de votre pension complémentaire majorées d’un rendement garanti et d’éventuelles participations bénéficiaires, après déduction des frais.
2. le volet solidarité : dans le cadre du volet solidarité, une contribution est ajoutée automatiquement dans certains cas à votre pension complémentaire. Ces cas sont : incapacité de travail longue durée (<200 jours), décès et faillite de l’employeur.

Comment pouvez-vous suivre l’évolution de votre pension complémentaire ?

Vous pouvez consulter vos droits de pension complémentaire constitués depuis décembre 2016 sur www.mypension.be.

Chaque année aux environs du mois de juin, vous recevrez également une fiche pension. Ce courrier vous présente la situation exacte de votre pension complémentaire constituée :

• le total des cotisations versées durant l’année écoulée
• le capital total constitué à l’âge de 65 ans, sans autre versement de prime
• le capital total constitué au 1^er avril de l’année considérée
• le capital total constitué au 1^er avril de l’année précédente

La fiche pension est purement informative et ne doit donc pas être jointe à votre déclaration fiscale.

Quelles informations figurent sur ma fiche pension ?

Vous trouverez plus d’informations sur les données figurant sur votre fiche pension sur le site d’AG Insurance

En outre, nous vous communiquons chaque année une liste des questions fréquemment posées telles que vous les trouverez également sur ce site web. Les questions et les réponses seront présentées de telle manière qu’elles constituent un résumé du règlement de pension actuel.

Quand pouvez-vous réclamer au plus tôt votre pension complémentaire ?

La pension complémentaire est payée lorsque vous prenez votre retraite légale.
Jusqu’à la date de départ à la retraite, vous restez soumis à l’engagement de pension et continuez à constituer des droits.

• Lorsque vous prenez votre retraite légale après le 1^er janvier 2016, vous ne serez donc plus soumis à l’engagement de pension si vous travaillez à nouveau dans le secteur. Si vous étiez déjà pensionné avant le 1er janvier 2016 et avez à nouveau travaillé (de manière limitée) dans le secteur avant cette date et que vous êtes soumis à l’engagement de pension dans ce cadre, vous resterez affilié tant que vous restez actif dans le secteur.

Que devez-vous faire pour réclamer votre pension complémentaire ?

Si vous prenez votre pension légale en 2016, vous devez nous en informer. Un formulaire de demande vous est ensuite envoyé. Si vous n’êtes plus en service chez votre employeur, vous devez demander vous-même un formulaire. À partir de 2017, l’asbl Sigedis informera l’organisme de pension que vous prenez votre retraite légale. Il est important que vous envoyiez les documents demandés avec le formulaire.

Le formulaire de demande « F4 – Demande de pension complémentaire lors de la pension légale ».
Si vous relevez d’une des mesures transitoires mentionnées dans la question ci-dessus, vous devez utiliser le formulaire suivant :

« F5 – Demande de pension complémentaire dans le cadre d’une retraite anticipée »

« F6 – Demande de pension complémentaire en cas de prépension »

Si vous faites la demande depuis l’étranger, vous devez également compléter et renvoyer le formulaire « F7 Attestation fiscale ».

Quel est le délai de paiement de votre pension complémentaire ?

Les données salariales de votre carrière complète dans les secteurs verts sont nécessaires pour calculer votre pension complémentaire. Toutes les données salariales ne sont pas encore disponibles au moment de votre demande. Vous devez donc tenir compte d’une période d’attente d’environ 6 mois. Dans l’intervalle, votre capital constitué est capitalisé jusque qu’à la date du paiement.

Qu’advient-il de votre pension complémentaire si vous décédez avant votre pension ?

Si vous décédez avant votre pension, vos bénéficiaires pourront demander la pension complémentaire constituée. Ils doivent nous contacter le plus rapidement possible en envoyant le formulaire de demande « F2 – Pension complémentaire en cas de décès » (1 formulaire par bénéficiaire).

Si la pension complémentaire en cas de décès est versée à votre veuve à vos enfants de moins de 21 ans, aucun droit de succession ne doit être payé. Des droits de succession sont dus dans les autres cas. D’autres retenues légales restent également d’application (voir aussi ci-dessous « Quelles sont les retenues sur votre pension complémentaire ? »).

Pouvez-vous désigner un bénéficiaire ?

Vous pouvez toujours modifier l’ordre des bénéficiaires ou désigner un ou plusieurs autres bénéficiaires en envoyant par courrier recommandé le formulaire « F1 – Bénéficiaires pension complémentaire en cas de décès ». Le F2P tient uniquement compte du dernier document envoyé et n’est pas responsable d’éventuelles discussions en la matière.

Pouvez-vous choisir entre un versement en capital ou un versement en rente ?

Oui ! Vous avez le choix entre recevoir votre pension complémentaire sous la forme d’un capital ou sous la forme d’une rente :

• versement d’un capital : vous recevez votre capital en une fois après déduction des retenues sociales et fiscales
• versement d’une rente : le capital de votre pension complémentaire est converti en rente annuelle à condition qu’il s’élève à minimum 500 euros. Vous pouvez opter pour un versement (jusqu’à 80 % maximum) au conjoint survivant. Vous pouvez également opter pour une indexation annuelle fixe (de 1 ou 2 %). Le choix influencera naturellement le montant de la rente.
  
  • Par mois (intérêt annuel d’au moins 750,00 €)
  • Par trimestre (intérêt annuel entre 500,00 € et 750,00 €)

À quelles retenues votre pension complémentaire est-elle soumise ?

Versement d’un capital : globalement, vous conservez environ 80 % lors du versement de votre capital pension. Les retenues légales obligatoires sont les suivantes :

• une cotisation INAMI de 3,55 % ;
• une cotisation de solidarité entre 0 et 2 % (en fonction du montant) ;
• un impôt sur le revenu à un taux de 20,19 %, 18,17 %, 16,66 % ou 10,09 % en fonction de l’âge auquel la pension complémentaire est demandée :
  
  • 60-61-62-63-64 ans : 10 % si vous avez travaillé sans interruption pendant les 3 dernières années avant de toucher votre rente après 45 ans de carrière ou si vous remplissez les conditions d'activité suivantes. 16,5 % dans les autres cas ;
  • 65 ans : 10 % si vous avez travaillé sans interruption au cours des 3 dernières années avant de toucher votre rente ou si vous remplissez les conditions d'activité. 16,5 % dans les autres cas.
• ultérieurement : lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, une taxe communale qui varie en fonction de la commune. Pour ce faire, vous recevrez une fiche fiscale avec les informations correctes l'année suivant le versement.

Versement d’une rente : si vous souhaitez recevoir votre pension complémentaire sous la forme d'une rente (voir la question relative au choix entre le versement en capital et le versement sous forme de rente), vous êtes soumis (outre les retenues mentionnées ci-dessus) à un impôt supplémentaire. Il s’élève annuellement à 15% des 3% du capital net de la pension complémentaire. Vous devrez le payer lors de votre déclaration d’impôts. Vous recevrez une fiche fiscale chaque année à cet effet.

Qu’advient-il de votre pension complémentaire si vous ne travaillez plus dans le secteur ?

Si vous changez d’employeur, il est possible que plus aucune cotisation ne soit payée en votre faveur.

C’est le cas si :

• vous ne travaillez plus dans les secteurs verts ;
• vous travaillez encore dans le secteur, mais plus comme ouvrier ;

Les possibilités suivantes s’offrent alors à vous :

1. Vous pouvez tout simplement laisser l’épargne constituée auprès de l’organisme de pension, sans nouveau paiement de cotisations. Dans ce cas, vous profitez d’une couverture décès égale aux réserves acquises.
2. Vous pouvez transférer l’épargne constituée vers le régime de pension de votre nouvel employeur : pour ce faire, veuillez prendre contact avec votre nouvel employeur ;
3. Vous pouvez faire transférer l’épargne constituée vers une caisse de retraite commune agréée par le législateur. Une liste est disponible sur le site web de la FSMA ; pour ce faire, veuillez contacter la caisse de retraite de votre choix ;

Si vous souhaitez opter pour une de ces possibilités, vous devez le faire dans les 30 jours après le changement d’employeur. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire « F9 – Destination du capital constitué ». En l’absence de réaction, votre épargne constituée demeure auprès de l’organisme de pension conformément au point 1 ci-dessus. Dans ce cas, vous conservez en effet tous vos droits et recevrez une fiche pension papier l'année suivante. Si vous revenez ultérieurement travailler comme ouvrier dans les secteurs verts, vous ne devez rien entreprendre. Votre épargne constituée, qui a été capitalisée pendant toute cette période, continuera de croître avec les montants applicables au moment du retour.
Attention : le rachat des droits acquis avant la date d’échéance ou toute avance sur les contrats et les nantissements n’est pas autorisé.

Qu’advient-il de votre pension complémentaire si vous changez de commission paritaire ?

Il est possible que votre employeur change de numéro ONSS et que la commission paritaire dans laquelle vous êtes employé soit modifiée. Même si votre contrat de travail se poursuit, plus aucune cotisation n’est versée pour vous dans le plan de pension de notre secteur dès que vous ne travaillez plus sous la CP 132-144-145.

Qu’advient-il si vous changez d’employeur dans le secteur vert ?

Si vous quittez l’entreprise, mais restez actif dans les secteurs verts auprès d’un autre employeur, rien ne change. Vous continuez à bénéficier de tous les droits. Désormais, le nouvel employeur versera les cotisations de pension.

Que devez-vous faire si vous déménagez ?

Vous devez nous communiquer tout changement d’adresse vers ou à l’étranger. En principe, vous ne devez rien faire si vous déménagez en Belgique. Toutes les nouvelles adresses belges sont automatiquement communiquées au F2P CP 132-144-145.

Où puis-je lire les rapports de gestion ?

Chaque année, l’organisme de pension rédige un rapport sur la gestion de l’engagement de pension. Le rapport doit comprendre des informations sur les éléments suivants :

• le mode de financement de l’engagement de pension et les modifications structurelles dans ce financement ;
• la stratégie de placement à long et à court terme, et la mesure dans laquelle il est tenu compte d’aspects sociaux, éthiques et environnementaux ;
• le rendement des placements
• la structure des coûts
• le cas échéant le partage des bénéfices.
  
  • rapport de gestion 2013
  • rapport de gestion 2014
  • rapport de gestion 2015